J.O. 180 du 5 août 2004
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Arrêté du 19 juillet 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer des sommes versées par les constructeurs de constituants de remontées mécaniques pour l'évaluation de la conformité des équipements effectués par le STRMTG
NOR : EQUG0401082A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
Vu le décret no 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article 1
Pour les années 2004 et 2005, les versements effectués par les constructeurs de constituants de remontées mécaniques pour les contrôles de conformité effectués par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés » du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice des affaires financières,
M.-T. Hansmannel
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl